Décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants

Version INITIALE

NOR : SOCV0510669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510669D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-907/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé et celles du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.