Décision n° 2005-500 du 11 juillet 2005 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : CSAX0501500S

Texte n°98

Article 1


La société nationale de programme Radio France est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio dénommé Le Mouv', de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.