Article 7
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2002 et 26 décembre 2003 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0510135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SOCT0510135A/jo/article_7
Texte n°21