Article 5
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage
NOR : EQUS0401631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EQUS0401631A/jo/article_5
Texte n°24