En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.