Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0424092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424092D/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.