Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0424111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424111D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1354/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.