Article 9
Tout prestataire de services ATM s'assure, dans la mesure du possible, que des niveaux quantitatifs de sécurité pour tous les systèmes sont établis et appliqués.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/EQUA0400890A/jo/article_9
Texte n°51
Tout prestataire de services ATM s'assure, dans la mesure du possible, que des niveaux quantitatifs de sécurité pour tous les systèmes sont établis et appliqués.
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