Arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/EQUA0400890A/jo/article_9

Texte n°51

Article 9


Tout prestataire de services ATM s'assure, dans la mesure du possible, que des niveaux quantitatifs de sécurité pour tous les systèmes sont établis et appliqués.