Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0401127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/25/EQUS0401127D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/25/2004-1138/jo/article_1
JORF n°250 du 26 octobre 2004
Texte n° 42
Version initiale

Article 1


L'article R. 234-1 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules. »
II. - Au III, les mots : « cette infraction » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées au I ».

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