Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

Version INITIALE

NOR : SOCT0412016A

Texte n°91

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.