Article 5
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/ECOX0400238D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1085/jo/article_5
Texte n°1
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
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