Article 5
Le décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR : EQUD0401575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/EQUD0401575D/jo/article_5
Texte n°36