Article 7
A l'article R. 422-9-1 du même code, les mots : « , dans les sociétés ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, » sont supprimés.
Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR : SOCX0400101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/SOCX0400101D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1087/jo/article_7
Texte n°6