Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/INTC0400832A/jo/article_7
Texte n°21