Décision n° 2004-846 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU pour être utilisés comme numéros gratuits permettant l'accès aux services sociaux à partir de tous les réseaux sur le territoire national

Version INITIALE

NOR : ARTL0400053S

Texte n°104

Article 1


Les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui seront définis ultérieurement, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.