Article 4
Le secrétariat du conseil est tenu par un représentant de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANC0423199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/SANC0423199A/jo/article_4
Texte n°15
Le secrétariat du conseil est tenu par un représentant de l'Etat.
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