Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/INTB0400344D/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »