Article 2
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : FAMG0423236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/12/FAMG0423236D/jo/article_2
Texte n°40