Article 4
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDF0500007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/BUDF0500007D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/2005-330/jo/article_4
Texte n°27
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
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