Arrêté du 2 décembre 2004 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des articles L. 951-1 (2°), L. 952-1 et L. 961-9 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0412292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/SOCF0412292A/jo/article_2

Texte n°6