Arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger

Version INITIALE

NOR : SOCF0412220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/SOCF0412220A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.