Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président du comité des publications

Version INITIALE

NOR : PRMX0407805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/PRMX0407805A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.