Arrêté du 13 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0401275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/EQUT0401275A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur, Mmes Chantal Reland et Liliane Giraud, attachées principales d'administration centrale, et M. Hubert Perrin, directeur du travail, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »