Article 4
Le matériel végétal introduit conformément à l'article 3 est tenu à disposition des agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux pendant huit jours ouvrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0500434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/AGRG0500434A/jo/article_4
Texte n°38
Le matériel végétal introduit conformément à l'article 3 est tenu à disposition des agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux pendant huit jours ouvrés.
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