Article 5
L'accès des agents mentionnés à l'article 4 aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves des examens professionnels ou de l'un des concours qui leur sont réservés.
Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR : INTA0500043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/INTA0500043D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-160/jo/article_5
Texte n°4