Décision n° 2004-492 du 16 novembre 2004 mettant en demeure l'association La Clé des Ondes

Version INITIALE

NOR : CSAX0401492S

Texte n°61

Article 1


L'association La Clé des Ondes est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.