Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : FPPA0400111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/FPPA0400111A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 100 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale.