Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, responsable du département juridique et fiscal, à l'effet de :
- signer les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.