Arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0500027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOK0500027A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Délégation est donnée à :
M. Mikaël Cohen, directeur d'études, responsable du département gestion des actifs ;
Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes,
à l'effet de :
- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont ils ont respectivement la responsabilité ;
- signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes cités à l'article 3.