Arrêté du 8 novembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs »

Version INITIALE

NOR : MENE0402497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/8/MENE0402497A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.