Article 2
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR : SANH0423483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/SANH0423483D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/2004-1185/jo/article_2
Texte n°15