Arrêté du 19 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/19/ECOR0403071A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.