Décret du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : MENA0402601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/2/MENA0402601D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 4 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche. »