Décret n° 2004-446 du 19 mai 2004 portant publication du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/MAEJ0430037D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-446/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.