Décret n° 2004-444 du 24 mai 2004 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0400288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/DEFP0400288D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/2004-444/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004. »