Article 7
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/JUSC0420429D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/2004-585/jo/article_7
Texte n°18
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2004.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.