Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 286 EUR.
Ce montant est porté à 3 250 EUR si le président est fonctionnaire ou magistrat à la retraite.