Arrêté du 30 juillet 2004 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0403476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403476A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.