Arrêté du 11 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SANG0324421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANG0324421A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.