Article 7
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR : SANG0324421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANG0324421A/jo/article_7
Texte n°13