Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères

Version INITIALE

NOR : ECOF0400040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/ECOF0400040D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/2004-950/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


A l'article 46 quater-0 FB et au 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « centre des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « centre-recette des impôts des entreprises étrangères ».