Article 6
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 juillet 2004 portant création du groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0422763S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/30/SANM0422763S/jo/article_6
Texte n°39