Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402516D/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.