Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402516D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Gauthiez, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.