Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402510D/jo/article_22

Texte n°9

Article 22


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.