Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402510D/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Lydie Savin, Mme Nadège Palandri et M. Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.