Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure

Version INITIALE

NOR : AGRF0401804A

Texte n°88

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 mars 2004 à la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.