Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2004 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
NOR : ECOR0401317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/30/ECOR0401317A/jo/article_3
Texte n°6