Article 6
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2004-792 du 29 juillet 2004 relatif à l'assurance invalidité modifiant le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SANS0422077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANS0422077D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-792/jo/article_6
Texte n°24