Arrêté du 21 juin 2004 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460059A/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement public qui statue dans le même délai. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.